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Règlement Action Avis Philips été 2017

 

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Article 1er – Généralités

1.1 Le présent règlement du concours (ci-après dénommé « Règlement ») régit le concours Action Avis Philips 2017 (ci-après dénommé « Concours ») organisé sur la page Facebook de l’Organisateur, à l’adresse URL https://www.dmlights.fr/philips-action-commentaires-2017.l (ci-après dénommée « Site Web »), par la S.C.R.L. De Meuter Paul Elektriciteit dont le siège social est sis Industriepark 13B, 2220 Heist-op-den-Berg, inscrite à la BCE sous le numéro 0436.220.678, numéro de TVA BE0436.220.678 (ci-après dénommée « Organisateur »).

1.2 Le Règlement est accessible en permanence sur le Site Web de l’Organisateur à l’adresse URL https://www.dmlights.fr/reglement-philips-action-commentaires-zomer-2017.l. La participation au Concours implique l’acceptation inconditionnelle du Règlement.

1.3 Le Concours a lieu du 1er août 2017 à minuit au 11ième septembre 2017 à minuit (période ci-après dénommée « Durée »).

Article 2 – Conditions de participation

2.1 Peuvent participer, mais ne peuvent remporter de gains :

1) les personnes directement ou indirectement impliquées dans l’organisation du Concours, ce qui inclut, sans s’y limiter, les collaborateurs de l’Organisateur, le personnel de l’éventuel bureau de l’huissier de justice en charge de la surveillance, les collaborateurs de tiers ayant directement participé à l’organisation du Concours,
2) les membres de la famille (au premier degré) des personnes susmentionnées,
3) toutes les personnes domiciliées à la même adresse que les personnes susmentionnées.

Article 3 – Déroulement du Concours

3.1 Généralités :

Les participants au Concours doivent publier un avis rédigé en bonne et due forme à propos du produit Philips, Massive ou Lirio qu'ils ont acheté et qui fait partie de la gamme de produits visés par l'action pendant la Durée indiquée. La liste des produits participants est disponible à l'adresse https://www.dmlights.fr/filter?promotions=philips-commentaires-action-2017.

L'avis doit être publié sur la page produit de l'Organisateur.

Les participants doivent avoir acheté le produit auprès de l'Organisateur.

3.2 Désignation des gagnants :

Les gagnants sont désignés parmi les participants en fonction de la teneur et de la longueur de l'avis publié. Un jury indépendant déterminera de façon objective les facteurs pris en compte ainsi que les Vainqueurs de l'action. Les gagnants seront désignés par l’Organisateur le mardi 12 septembre 2017.

Les gagnants seront personnellement informés par courrier électronique à l’adresse électronique qu’ils auront indiquée avec une invitation personnelle à recevoir leur prix.

Leur identité sera ensuite communiquée sur la page Facebook de l'Organisateur.

Vous ne serez pas informé si vous ne faites pas partie des gagnants.

Article 4 – Prix

4.1 Prix :

Les prix suivants sont mis en jeu dans le cadre du Concours :
9 x remboursement total du produit/des produits Philips, Lirio ou Massive acheté(s).

Le remboursement vaut peu importe le nombre de produits pour autant que leur valeur totale n'excède pas le montant de 500 €.

Seuls les produits dont la revue publiée aura été retenue par le jury seront remboursés.

Les remboursements sont limités à un seul par participant.

L’Organisateur se réserve le droit de remplacer le prix proposé par un prix similaire de même valeur.

4.2 Conditions :

Les prix ne peuvent être échangés contre une valeur équivalente en autres marchandises. Les prix ne sont pas transférables ou divisibles, ils doivent être acceptés tels qu’ils ont été attribués.

L’Organisateur n’offre aucune garantie concernant les prix ou leur utilité, adéquation ou disponibilité pour quelque but que ce soit et ne peut être tenu pour responsable en cas d’annulation ou de report d’activités données. L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable en cas d’accidents ou de dommages (in)directement liés à un prix remporté.

4.3 Remise des prix :

Les gagnants sont informés par courrier électronique. Les gagnants doivent se manifester auprès de l’Organisateur dans les 14 jours qui suivent la réception du message.

4.4 Vérification :

L’Organisateur se réserve le droit de vérifier que le gagnant a respecté les conditions du Concours lors de la réclamation des prix en identifiant notamment le gagnant par le biais de sa carte d’identité. Si les données de l’inscription ne correspondent pas à celles de la carte d’identité, le prix ne sera pas remis et il sera attribué à quelqu’un d’autre.

4.5 Remise alternative :

En cas de non-réclamation d’un prix dans les 14 jours qui suivent l’annonce au gagnant, le gagnant perd tout droit sur le prix. L’Organisateur se réserve le droit de conserver les prix non retirés.

Article 5 – Disqualification, suspension ou annulation

5.1 Disqualification :

Toute violation du Règlement ou toute fraude entraînera la disqualification du participant. L’Organisateur peut disqualifier un participant s’il a des doutes évidents et raisonnablement fondés concernant le respect du Règlement.

Les participants disqualifiés sont exclus de manière immédiate et permanente et ne peuvent plus participer au Concours. Les décisions de l’Organisateur sont alors définitives et ne peuvent faire l’objet d’aucune procédure d’appel.

5.2 Force majeure :

L’Organisateur se réserve le droit de raccourcir, suspendre, modifier ou d'annuler le Concours pour toute raison indépendante de sa volonté ou en cas de force majeure qui ne permet plus d’exécuter le Concours conformément au Règlement, notamment en cas d’un mauvais fonctionnement d’Internet ou tout autre problème lié aux réseaux de télécommunication, ordinateurs ou serveurs, fournisseurs d’accès Internet, systèmes informatiques ou programmes informatiques.

5.3 Réserve :

L’Organisateur se réserve également le droit de raccourcir, suspendre ou prolonger le Concours ou de modifier les conditions de participation, les prix ou toute autre modalité à tout moment et à sa guise, même en l’absence de cas de force majeure et sans que les participants ne disposent de quelque droit de recours que ce soit à l’égard de l’Organisateur.

Article 6 – Coûts

Les coûts de participation au Concours (connexion Internet, etc.) sont entièrement à votre charge. Les coûts de votre participation ne peuvent en aucun cas être réclamés à l’Organisateur.

L’Organisateur met tout en œuvre pour préserver la disponibilité du Site Web, mais ne peut être tenu pour responsable en cas d’interruptions liées à un cas de force majeure.

Article 7 – Responsabilité

7.1 L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, de quelque type que ce soit et quelles que soient leur cause, leur origine ou leurs conséquences, survenant dans le cadre de la participation au Concours, même s’il a été informé du risque de tels dommages, y compris les dommages causés par une interruption ou un mauvais fonctionnement d’Internet ou de l’ordinateur d’un participant ou d’une personne ou entreprise impliquée dans l’organisation du Concours ou par tout autre problème lié aux réseaux de télécommunication, ordinateurs ou serveurs, fournisseurs d’accès Internet, systèmes informatiques ou programmes informatiques, l’utilisation de la page Facebook, y compris toute anomalie de fonctionnement ou tout virus pouvant infecter et/ou endommager l’équipement informatique ou d'autres biens du participant.

7.2 S’il devait être mis fin au Concours à la suite du comportement de l’un des participants, l’Organisateur se réserve le droit de demander un dédommagement pour les dommages subis.

7.3 En dehors des cas de faute grave ou volontaire, l’Organisateur, son personnel ou les tiers auxquels il a été fait appel pour l’organisation du Concours ne peuvent être tenus pour responsables des éventuels dommages de quelque type que ce soit résultant de la participation à ou de l’organisation du Concours, de la désignation des gagnants ou de l’attribution ou la non-attribution des prix. La responsabilité des parties mentionnées dans ce paragraphe ne peut en aucun cas être accrue à la suite de la modification, la suspension ou la clôture du Concours, comme indiqué dans le paragraphe précédent.

7.4 Les fautes d’impression, d’orthographe, typographiques et autres ne peuvent être utilisées pour invoquer une obligation ou une responsabilité de l’Organisateur.

Article 8 – Confidentialité

8.1 Généralités :

Lors de votre inscription et participation au Concours, vous communiquez des données personnelles à l’Organisateur. Les données des participants qui s’inscrivent sont conservées dans le fichier de l’Organisateur.

8.2 Responsable – Loi – Déclaration :

L’Organisateur traite les données personnelles conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, comme modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil pour la protection des personnes physiques dans le cadre du traitement des données personnelles et la libre circulation des données (ci-après dénommée « Loi vie privée »), ainsi qu’au livre XII du Code de droit économique concernant le commerce électronique.

Le responsable du traitement des données vous concernant est l’Organisateur, la S.C.R.L. De Meuter Paul Elektriciteit, Industriepark 13B, 2220 Heist-op-den-Berg.

Une déclaration concernant le traitement des données vous concernant a été déposée auprès de la Commission belge de la protection de la vie privée.

La déclaration générale de confidentialité de l’Organisateur s’applique entièrement au Concours et est disponible sous : https://www.dmlights.fr/privacyPage.l

Les données personnelles visées incluent le nom et l'avis du participant. Vous garantissez que ces données sont correctes et exhaustives.

8.3 But :

Vos données sont collectées dans le but de garantir le bon déroulement du Concours et notamment de vous contacter en ce qui concerne votre participation, de manière à pouvoir remettre les prix efficacement.

L’Organisateur se réserve le droit de transférer les données vous concernant à des tiers.

8.4 Droits :

Vous pouvez accéder à, modifier, corriger ou supprimer les données vous concernant. Ce droit peut être exercé en envoyant un courrier électronique à l’Organisateur à l’adresse suivante : mailing@dmlights.fr. Si vous demandez la suppression totale ou partielle des données vous concernant avant la fin du Concours afin que l’Organisateur ne puisse plus vous contacter, votre participation peut être déclarée non valable et vous pouvez perdre tout droit sur quelque prix que ce soit.

Article 9 – Conflits

9.1 Réclamations :

Les réclamations relatives au Concours doivent être envoyées par courrier électronique, au plus tard dans les huit jours ouvrables qui suivent la fin du Concours, à l’adresse suivante : mailing@dmlights.fr.

Les participants s’engagent, en cas de discussion portant sur l’application ou l’interprétation du Règlement, à s’efforcer de trouver une solution à l’amiable en concertation avec l’Organisateur avant de lancer une procédure en justice.

Les réclamations ne peuvent en aucun cas être traitées par voie orale ou par téléphone.

Les réclamations déposées en dehors des délais ou non soumises par écrit ne seront pas traitées.

La décision de l’Organisateur est obligatoire pour toutes les réclamations et ne permet aucun recours.

Si l’une des dispositions du Règlement devait être annulée ou considérée non valable, les autres dispositions ne seraient pas affectées.

9.2 Droit et tribunal :

Le Règlement est régi par le droit belge.

 

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